Maison neuve à Wasselonne (67310) - 272 000 € *

L'emprunteur doit remplir les conditions suivantes : Etre salarié (ou retraité depuis moins de 5 ans) d'une entreprise privée non agricole employant 10 salariés au moins. Il doit justifier de revenus (revenu fiscal de référence) inférieurs aux plafonds du Prêt locatif intermédiaire au titre de l'année n-2 (ou n-1 si plus favorable). Il doit être primo accédant ou en mobilité professionnelle (auquel cas il n'est pas nécessairement primo accédant). Enfin le logement doit être occupé à titre de résidence principale. De plus certaines conditions concernent le logement. Un prêt « Accession » peut être accordé par un organisme collecteur 1% logement (Action logement) pour la construction (y compris l'achat du terrain pour la construction) ou l'acquisition d'un logement sans travaux. Le logement doit être construit ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre mer. Le logement doit respecter des conditions de performance énergétique qui sont celles de la RT 2005 (réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs pour lesquels le permis de construire est postérieur au 1.9.06). S'il s'agit de l'acquisition d'un logement ancien sans travaux, il doit au moins être classé en D sur l'étiquette énergétique reproduite dans le DPE, diagnostic de performance énergétique établi lors de la vente du logement. Caractéristiques du prêt Le prêt « Accession » doit être déterminant pour la réalisation de l'opération. Le montant maximum du prêt correspond à 30% du coût total de l'opération, dans une fourchette comprise entre : 15 000 et 25 000 € en zone A 15 000 et 20 000 € en zone B1 7 000 et 15 000 € en zone B2 7 000 et 10 000 € en zone C. Ces montants peuvent être majorés, dans la limite de 50% de travaux spécifiques d'accessibilité, à hauteur de 16 000 € maximum. Par ailleurs, une majoration du prêt (à hauteur de 5 000 €) concernera les salariés qui seront : En situation de mobilité professionnelle Acquéreurs d'un logement dans le cadre de l'accession sociale à la propriété (opérations Prêt social locatif aidé ou logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine) Locataires sortants du parc HLM (zones A et B1) Où déposer la demande de prêt ? Le salarié dépose sa demande de prêt auprès de son employeur. S'il s'agit d'un logement neuf, ou ancien dans lequel des travaux doivent être effectués, la demande d'octroi de prêt en cas de mobilité professionnelle, doit être présentée dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entrainant un changement de domicile. Le prêt « Accession » d'Action Logement n'est pas accordé automatiquement. L'emprunteur doit s'adresser à l'organisme collecteur auprès duquel son entreprise verse sa participation à l'effort de construction ou à l'organisme collecteur le plus proche (CIL/CCI).

La Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) : un engagement du Grenelle de l'environnement Maisons Brand, constructeurs de maisons individuelles basse consommation (BBC), leader en France propose depuis octobre 2012 des maisons répondant aux exigences de la RT 2012. La RT 2012 est la nouvelle réglementation thermique applicable à tous les permis de construire déposés à compter du 28 octobre 2011 pour les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU et à tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013 pour tous les autres bâtiments neufs à usage d'habitation (maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, …). La réglementation thermique 2012 est avant tout une réglementation d'objectifs et comporte 3 exigences de résultats : Bbio : besoin bioclimatique, Cep : consommation d'énergie primaire, Tic : température intérieure conventionnelle (confort en été) La réglementation thermique 2012 c'est aussi quelques exigences de moyens : Pour garantir la qualité de mise en œuvre : Traitement des ponts thermiques Traitement de l'étanchéité à l'air Pour garantir le confort d'habitation : Surface minimale de baies (1/6ème de la Surface Habitable) Mise en œuvre de protections solaires Pour accélérer le développement des énergies renouvelables : Généralisation en maison individuelle notamment pour la production d'eau chaude sanitaire Pour un bon usage du bâtiment : Système de mesure ou d'estimation des consommations d'énergie par usage Information de l'occupant Pour une qualité énergétique globale : Production locale d'énergie non prise en compte au-delà de l'autoconsommation (12 kWhep/m².an) Une attestation à établir au dépôt de la demande de permis de construire : Le maître d'ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012. Ainsi, le document à établir au dépôt de la demande de permis de construire permettra de s'assurer : de la prise en compte de la conception bioclimatique du bâtiment au plus tôt du projet grâce au coefficient Bbio, gage d'atteinte d'un niveau de performance énergétique élevé, que la réflexion sur les systèmes énergétiques a été engagée, et en particulier le recours aux énergies renouvelables, en indiquant des éléments de conclusion de l'étude faisabilité des approvisionnements en énergie Une attestation à établir à l'achèvement des travaux : Le maître d'ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 par le maître d'œuvre, si celui-ci a reçu une mission de conception de l'opération et de l'exécution des travaux, ou sinon par le maître d'ouvrage lui-même. Le document doit être établi par l'un des quatre professionnels suivants : architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle, organisme de certification si le bâtiment fait l'objet d'une certification. Il permettra de s'assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant : les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d'énergie primaire, confort d'été), la cohérence entre l'étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d'énergie, étanchéité à l'air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents. Les conseillers Maisons Brand répondront à tous vos questions sur la Réglementation Thermique 2012 et vous conseilleront les meilleures solutions.